Pour un abri de jardin ayant une surface inférieure ou égale à 5m2, aucune formalité n’est obligatoire.
En revanche, pour un abri compris entre 6m2 et 20m2, une déclaration préalable est nécessaire.
Lorsque la surface est supérieure à 20m2, il faut effectuer une demande de permis de construire.

Cette règle s’applique également pour les garages ou appentis.

Lorsque vous réalisez le ravalement de façade de votre bien, vous devez en amont avertir votre mairie par le biais d’une déclaration préalable.
Une fois l’accord obtenu, vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme.

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie lorsque le dossier est complet.
Si le dossier est incomplet, vous disposez d’un délai de 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction d’1 mois démarre quand votre dossier est complet.

En règle générale, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d’un mois. Il s’agit d’une décision tacite de non-opposition à vos travaux, cela vaut accord.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).

Lorsque vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

La déclaration va dépendre de la taille de votre terrasse et de son niveau.
– Une terrasse non surélevée, posée au sol, quelle que soit sa superficie ne nécessite aucune démarche.
– Pour une terrasse avec une superficie inférieure ou égale à 5m2, qu’elle soit au sol ou surélevée, aucune formalité n’est nécessaire.
– Si votre terrasse est surélevée et qu’elle fait entre 6m2 et 40m2, une déclaration préalable est indispensable.
– Pour une terrasse surélevée supérieure à 40m2, c’est une demande de permis de construire qui devra être effectuée.

C’est la surface obtenue par la projection au sol de la totalité du volume bâti de la ou des constructions, à l’exception des éléments en saillie et de modénatures (balcons, débords de toiture, marquises, …), des rampes d’accès PMR, et des terrasses de plain-pied.

Cela va dépendre de la surface de plancher de votre extension, à savoir:
– En dessous de 20m2, une déclaration préalable est obligatoire mais pas le recours à l’architecte.
– Entre 20m2 et 40m2 (en zone urbaine du PLU), il faut aussi une déclaration préalable mais le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.
– Entre 20m2 et 40m2 (hors zone urbaine du PLU), il faut un permis de construire et un recours à l’architecte.
– Au-delà de 40m2 (dans toutes les zones du PLU), le permis de construire ainsi que le recours à l’architecte sont obligatoires.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.

Le PLU sert à :

– Préserver l’environnement et le patrimoine local
– Organiser le développement de la commune (logement, commerces, équipements publics…)
-Définir les zones constructibles ou non (zones agricoles, naturelles, urbaines, etc.)
-Encadrer ce que tu peux construire ou modifier sur un terrain (taille, hauteur, style, alignement…)