Présentation de l’entreprise
AMC Projet
Statut : SASU Société par actions simplifiée à associé unique
SIRET : 98038479600010
Adresse : 39 RUE DES PENICHES, 72000 LE MANS France
Email : carolemonguillon@gmail.com
Téléphone : 06 98 82 02 35
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AMC Projet fournit des prestations de réalisation de plans et d’accompagnement pour les déclarations d’urbanisme à ses clients.
Services proposés
Les services incluent, sans s’y limiter :
- Réalisation de plans pour permis de construire, déclaration préalable, régularisation de travaux etc.
- Constitution de dossiers administratifs d’urbanisme (déclaration d’enseigne commerciale, permis de construire)
- Conseils et accompagnement sur la réglementation applicable.
- Mise en relation avec des fournisseurs, artisans
Un devis détaillé est fourni gratuitement avant chaque prestation.
Commande et devis
Toute demande de prestation donne lieu à un devis gratuit et sans engagement.
La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis par le client (signature ou accord par e-mail), accompagnée, le cas échéant, d’un acompte.
Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, soumis à la TVA.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire.
Les modalités précises de règlement (délais, acomptes, pénalités de retard) sont précisées sur le devis.
Délais et livraison
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du dossier et les délais de retour du client.
AMC Projet s’engage à informer le client de tout retard significatif.
Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du client.
Responsabilité
AMC Projet s’engage à fournir une prestation conforme aux règles en vigueur.
Cependant, il revient au client de s’assurer de la conformité finale du projet auprès des services d’urbanisme compétents.
AMC Projet ne saurait être tenue responsable d’un refus administratif ou d’un usage frauduleux des documents fournis.
Propriété intellectuelle
Tous les plans, visuels, et documents fournis restent la propriété de AMC Projet, sauf mention contraire.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
Données personnelles
Les données collectées via le formulaire de contact sont uniquement utilisées pour traiter les demandes.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse : carolemonguillon@gmail.com
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du Mans.
AMC Projet 